Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

<jats:p>Les Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB (Directives CBE) indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.</jats:p>